Article 39

L’article 39 du Code Général des Impôts (CGI), également appelé « retraite chapeau », est un dispositif collectif au sein d’une entreprise qui permet aux salariés d’une entreprise d’obtenir un complément de retraite lors de leur départ en retraite.




Toute société avec au moins un salarié peut se doter d’un Article 39. Il s’agit d’un outil de fidélisation de ses collaborateurs.

De plus, avec la remise en cause de la retraite par répartition, ce type de placement devrait accroître d’autant plus sa notoriété dans les années à venir, de même que le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif.

Caractéristiques de l’Article 39
Avantages et inconvénients de l’Article 39

 

Caractéristiques de l’Article 39 :

L’article 39 est un complément de retraite et son montant est défini à l’avance. Il est en général réservé aux cadres et cadres dirigeants afin de les fidéliser.

Il permet aux salariés de contrer une baisse de revenus lors du départ en retraite. En effet, l’article 39 est une garantie d’obtenir entre 10% et 20% du dernier salaire brut, à condition d’être toujours présent dans l’entreprise au moment du départ à la retraite.

Cette retraite supplémentaire est intégralement financée par l’entreprise. L’entreprise s’engage dès le départ sur le montant des prestations de retraite que recevront ses salariés.

L’article 39 peut être sous deux formes :

Régime additionnel : le revenu de remplacement est égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière

Régime différentiel : le complément de revenu calculé compense intégralement la différence entre son dernier salaire et la somme de ses pensions de retraite.

Depuis 2010, l’Article 39 doit obligatoirement est géré par un organisme externe à l’entreprise.

L‘entreprise choisie de manière irrévocable l’application de la contribution spécifique sur la rente (donc à la sortie) ou sur le versement de l’employeur :

  • Soit sur les rentes servies aux retraités au taux de :
    • 32 % (taux en vigueur pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2013)
    • 16 % (taux en vigueur sur les rentes liquidées avant le 1er janvier 2013)
  • Soit sur le financent patronal. Dans ce cas, il faut distinguer selon que le régime est à gestion interne ou à gestion externe :
    • en cas de gestion interne, le taux est de 48 % depuis le 1er janvier 2013. Il s’applique sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan (pour leur fraction correspondant aux services rendus au cours de l’exercice)
    • en cas de gestion externe, le taux est de 24 % depuis le 1er janvier 2013. Il s’applique aux primes versées aux organismes gestionnaires.

Avantages et inconvénients de l’article 39 :

Avantages :
– Votre entreprise s’occupe des formalités et vous n’avez rien à verser
– Vous avez l’assurance d’obtenir un complément de revenu à votre retraite, voir de compenser totalement la différence entre les pensions et votre dernier salaire !
– Pour l’entreprise, l’Article 39 n’est pas soumis aux charges patronales

Inconvénients :
– L’épargne est bloquée jusqu’à votre départ en retraite
– Vous devez impérativement terminer votre carrière dans l’entreprise, dans le cas contraire, la rente est perdue
– Déblocage uniquement en rente

En résumé, l’article présente une belle opportunité pour compléter sa pension de retraite via les versements de votre employeur mais il faudra lui rester fidèle !