Article 83

L’article 83 du Code Général des Impôts (CGI), est un dispositif d’assurance collectif au sein d’une entreprise qui permet aux salariés d’une entreprise d’obtenir un complément de retraite lors de leur départ en retraite.

Attention, dans le cadre de la loi PACTE, l’article 83 a été remplacé par le Plan d’Epargne Retraite. 




Toute société avec au moins un salarié peut se doter d’un Article 83. Il s’agit d’un outil de fidélisation de ses collaborateurs.

De plus, avec la remise en cause de la retraite par répartition, ce type de placement devrait accroître d’autant plus sa notoriété dans les années à venir, de même que le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif ou l’Article 39.

Caractéristiques de l’Article 83
Avantages et inconvénients de l’Article 83
Fiscalité de l’Article 83

Caractéristiques de l’Article 83 :

Ce contrat a été créé dans le cadre de la loi Fillon en 2003 dans le but de dynamiser l’épargne retraite via les entreprises. L’entreprise et les salariés cotisent sur un compte dédié avec un taux de cotisation connu à l’avance. Les fonds ne seront débloqués qu’à la retraite du salarié et sous forme de rente viagère.

L’article 83 n’est pas proposé dans toutes les entreprises. Sa mise en place est facultative et ne peut se faire qu’à l’initiative de l’employeur et doit respecter les règles de mise en place suivante :

– Décision unilatérale du chef d’entreprise
– Accord entre le chef d’entreprise et les syndicats
– Accord collectif au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle
– Ratification par référendum à la majorité des salariés.

Une fois en place, les salariés concernés sont obligés d’adhérer à ce dispositif. C’est l’acte fondateur qui détermine la cote part de cotisation entre les salariés et l’employeur qui correspond à un pourcentage du salaire brut.

A noter que l’employeur peut mettre en place ce dispositif pour l’ensemble des salariés ou le réserver pour une partie d’entre eux, comme les cadres dirigeants par exemple et ce contrat est également accessible aux dirigeants salariés et les mandataires sociaux, y compris s’ils ne disposent pas d’un contrat de travail.

Avantages et inconvénients de l’Article 83 :

Avantages :
– Votre entreprise s’occupe des formalités et vous n’avez rien à verser
– Vous avez l’assurance d’obtenir un complément de revenu à votre retraite, voir de compenser totalement la différence entre les pensions et votre dernier salaire !
– Pour l’entreprise, l’Article 83 n’est pas soumis aux charges patronales
– En cas de changement d’employeur, vous pourrez transférer votre Article 83
– Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable

Inconvénients :
– L’épargne est bloquée jusqu’à votre départ en retraite
– Déblocage uniquement en rente

En résumé, l’article présente une belle opportunité pour compléter sa pension de retraite. Nous vous recommandons cependant de transférer votre Article 83 dans un Plan d’Epargne Retraite afin de le rendre plus flexible.

Fiscalité de l’Article 83 :

  • Les cotisations de l’employeur sont déductible du bénéfice imposable
  • Les cotisations versées par le salarié sont déductibles de son revenu imposable dans la limite de 8% du salaire brut limité à 8 PASS
  •  Les cotisations patronales sont exonérées de cotisations, dans la limite maximale de 5% de 5 PASS
  • Pendant la phase de paiement de la rente, celle-ci sera intégrée aux autres pensions de retraite. Elle pourra donc bénéficier de l’abattement de 10%