FCPI – Fonds Commun de Placement dans l’Innovation

Un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) est un véhicule de placement collectif en valeurs mobilières agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui permet aux résidants fiscaux français d’investir dans le capital des PME et de bénéficier en retour d’un avantage fiscal.



Conditions d’éligibilité d’un FCPI :

– 70 % minimum doit être investi dans le capital des Petites et Moyennes Entreprises (PME) innovantes et non cotées (y compris les PME cotées sur Alternext ou au Marché libre).

– 20% maximum de PME cotées en bourse (hors Alternext et Marché libre)

– Être labélisé « PME innovante » par Oséo, c’est à dire que la société investie une part importante de ses moyens à la Recherche et Développement (R&D)

– Conservation des parts 5 ans minimum

 

Fiscalité :

– 25% de réduction d’impôts sur le capital investi, hors droits d’entrée au lieu de 18% jusqu’alors (loi de Finances 2018)

– Attention, le montant de la réduction reste soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros

– A présent, la réduction ne concerne que l’impôt sur le revenu, le gouvernement ayant supprimé l’investissement dans le cadre de l’IFI (ex ISF)

– En cas de sortie du fonds en plus value, celle-ci sera exonérée d’impôt sur le revenu mais pas de prélèvements sociaux.