La garantie des dépôts bancaires

La question que beaucoup de français se pose depuis plusieurs années : que devient mon argent si ma banque fait faillite ?



Cette question est devenue récurrente depuis la crise de 2008 avec la faillite de plusieurs banques aux USA mais aussi par l’affaire Kerviel et par les amendes que subissent régulièrement les banques.

L’Etat a voulu répondre à l’inquiétude grandissante avec la mise en place d’un système de garantie des dépôts bancaires mais avec une réussite très limitée..

En France, cette institution s’appelle le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Il est gérée par les banques qui contribuent au fonds. En cas d’injonction de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), le FGDR devra indemniser les clients dont l’établissement ne peut plus faire face à ses engagements.

 

Jusqu’à combien suis-je couvert ?

Les dépôts bancaires sont couverts en cas de faillite, à hauteur de 100.000 euros maximum par déposant et par banque depuis le 1er octobre 2010. Précédemment, la garantie s’élevait à 70 000 euros maximum. Nous avons appliqué en droit français une directive européenne de décembre 2008 qui prévoit un montant de 100 000 euros.

Toujours dans l’hypothèse d’une faillite, cela signifie d’une personne pourra en théorie récupérer jusqu’à 100 000 euros par banque. Si vos avoirs excèdent 100 000 euros, vous aurez alors une créance sur l’établissement que vous pourrez récupérer ou non dans le cadre de la liquidation judiciaire, comme pour une entreprise classique.

A noter qu’un arrêté du 27 octobre 2015 prévoit un déplafonnement à 500 000 euros pour les « dépôts à caractère exceptionnel et temporaire », voir même illimité pour les indemnités en réparation de dommages corporels, pour une durée de 3 mois :

– Prestation compensatoire/indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d’un contrat de travail

– Réparation en capital d’un dommage

– Vente d’un bien d’habitation

– Versement en capital d’un avantage retraite/succession/legs/donation

 

Quels sont les comptes concernés ?

La garantie couvre tous les comptes chèques, livrets (fiscalisés ou non), compte-titres, PEA, etc. Sont par contre exclus les comptes non nominatifs, compte en devises autre que celles d’un pays de l’EEE.A noter qu’une banque sur le sol français doit obligatoirement adhérer à une fonds de garantie bancaire, en France ou dans son pays d’origine.

Certains dépôts particuliers sont par contre exclus du champ de la garantie. C’est le cas, notamment des dépôts non nominatifs, des dépôts de devises autres que celles des pays de l’Espace économique européen (EEE)¹ ou des titres de créance émis par des établissements de crédit.

Toutes les banques présentes en France, habilitées à recevoir des dépôts, doivent être couvertes par un système de garantie, que ce soit le Fonds de garantie français ou celui du pays où se situe leur siège social.

La banque doit rappeler chaque année à ses clients l’existence de ce système de garantie (depuis 2016).

 

Et concrètement, comment cela se passe si ma banque fait faillite ?

Le défaut de la banque doit être validé par l’ACPR qui aura 5 jours pour faire appel au FGDR. La banque devra ensuite transmettre les relevés clientèle afin de calculer l’indemnisation globale.

Le FGDR devra régler la somme garantie aux clients dans les 7 jours ouvrables après avoir transmis leurs nouvelles coordonnées bancaires.

 

Je détiens un ou plusieurs contrats d’assurance vie, suis-je également couvert ?

Oui mais la garantie s’élèvera à 70 000 euros. Elle se cumule avec la garantie bancaire et reste toujours par déposant et par compagnie d’assurance.

Dans ce cadre, c’est le Fonds de Garantie des Assurances à la Personne (FGAP) qui interviendra en cas de faillite de l’assureur sur le même modèle que pour une banque. Tous les assureurs français et étrangers avec une filiale ou succursales françaises ont l’obligation d’adhérer au FGAP.

 

Est-ce que cela sera suffisant en cas de crise systémique ?

Cela est peu probable. En effet, nous pouvons imaginer que les FGDR et FGAP ne seront pas suffisamment dotés afin d’indemniser l’ensemble de la population française.

Ceci étant, le passé récent nous a démontré que l’Europe et plus particulièrement le France ne laisse pas tomber les établissements de crédit en jouant le rôle de chef d’orchestre pour sauver les banques en difficultés. Le dernier exemple en date est le rachat de Fortis par BNP Paribas, mais aussi le CIC par le Crédit Mutuel et le LCL par le Crédit Agricole.

Dans les cas les plus extrêmes, ce sont les Etats qui mettent la main à la poche, comme par exemple Dexia qui a dû être sauvée par la France et la Belgique