Assurance emprunteur – La loi Hamon est conforme à la Constitution




La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré le principe du droit de résiliation des contrats d’assurance emprunteur. Cette loi a été complété avec la possibilité de résiliation également sur les contrats déjà souscrits à chaque date anniversaire.

La Fédération Bancaire Française a soumis une question préjudicielle de constitutionnalité en indiquant que cela modifie l’équilibre des contrats.

Mais le conseil constitutionnel a répondu le 12 janvier 2018 que cette loi est conforme à la constitution en précisant que le législateur a toujours la possibilité de revenir sur les lois antérieurs et ainsi les compléter au besoin si cela ne porte pas atteinte aux situations légalement acquises.

Les sages précisent que le législateur, avec cette loi, a poursuivi un objectif d’intérêt général en renforçant la protection du consommateur.