Paiement différé et fractionné des droits de succession




Vous pouvez payer vos droits de succession et donation (pour une cession d’entreprise) de manière différé et fractionné. Cela donne lieu à la perception d’intérêts par le fisc.

L’administration fiscale applique le taux moyen des banques au cours du dernier trimestre de l’année précédente, réduit d’un tiers et arrondi à la première décimale inférieure.

Pour 2019, ce taux est de 1,3% et 0,4% pour les transmissions d’entreprises. Il était de 1,5% en 2018.