Article 39

L’article 39 du Code Général des Impôts (CGI), également appelé « retraite chapeau », est un dispositif collectif au sein d’une entreprise qui permet aux salariés d’une entreprise d’obtenir un complément de retraite lors de leur départ en retraite. Ce dispositif a été réformé le 3 juillet 2019 suite à l’application d’une directive européenne.




Toute société avec au moins un salarié peut se doter d’un Article 39. Il s’agit d’un outil de fidélisation de ses collaborateurs.

De plus, avec la remise en cause de la retraite par répartition, ce type de placement devrait accroître d’autant plus sa notoriété dans les années à venir, de même que le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif.

Caractéristiques de l’Article 39
Avantages et inconvénients de l’Article 39

Caractéristiques de l’Article 39 :

L’article 39 est un complément de retraite et son montant est défini à l’avance. Il est en général réservé aux cadres et cadres dirigeants afin de les fidéliser.

Attention, réforme de l’article 39 le 3 juillet 2019 :

  • La condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise est supprimée
  • Il sera possible de prévoir une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise et/ou de durée de cotisations, sans que la somme de ces 2 durées ne puisse excéder 3 ans
  • Droits définitivement acquis même en cas de départ de l’entreprise avant la liquidation de la retraite légale
  • Les droits supplémentaires, acquis chaque année et exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire, ne pourront dépasser 3 % de la rémunération par an ni un maximum de 30 points tous employeurs confondus
  • Pour les bénéficiaires qui ont une rémunération de l’année supérieure à 8 PASS, l’acquisition des droits devra être soumise à des conditions de performances professionnelles
  • Les droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient au plus égal à l’évolution du Plafond annuel de sécurité sociale. L’ordonnance fixe un régime social spécifique constitué d’une contribution patronale au taux unique de 29,7 % assise sur les primes versées par l’employeur pour financer la retraite
  • Parallèlement, est également maintenue à la charge du bénéficiaire, la contribution, assise sur les retraites, de 7 % ou de 14 % en fonction du montant de la rente.

Il permet aux salariés de contrer une baisse de revenus lors du départ en retraite. En effet, l’article 39 est une garantie d’obtenir entre 10% et 20% du dernier salaire brut, à condition d’être toujours présent dans l’entreprise au moment du départ à la retraite.

Cette retraite supplémentaire est intégralement financée par l’entreprise. L’entreprise s’engage dès le départ sur le montant des prestations de retraite que recevront ses salariés.

L’entreprise doit obligatoirement mettre en place parallèlement un PER Entreprise pour l’ensemble des salariés.

L’article 39 peut être sous deux formes :

Régime additionnel : le revenu de remplacement est égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière

Régime différentiel : le complément de revenu calculé compense intégralement la différence entre son dernier salaire et la somme de ses pensions de retraite.

Depuis 2010, l’Article 39 doit obligatoirement est géré par un organisme externe à l’entreprise.

L’entreprise choisie de manière irrévocable l’application de la contribution spécifique sur la rente ou sur le versement de l’employeur :

  • Soit sur les rentes servies aux retraités au taux de :
    • 32% (taux en vigueur pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2013)
    • 16% (taux en vigueur pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2013)
  • Soit sur le financement patronal. Dans ce cas, il faut distinguer le type de gestion (interne ou externe) :
    • Interne : taux de 48% depuis le 1er janvier 2013. Il s’applique sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan
    • Externe : taux de 24% depuis le 1er janvier 2013. Il s’applique aux primes versées aux organismes gestionnaires.

Avantages et inconvénients de l’article 39 :

Avantages :
– Votre entreprise s’occupe des formalités et vous n’avez rien à verser
– Vous avez l’assurance d’obtenir un complément de revenu à votre retraite, voir de compenser totalement la différence entre les pensions et votre dernier salaire !
– Pour l’entreprise, l’Article 39 n’est pas soumis aux charges patronales

Inconvénients :
– L’épargne est bloquée jusqu’à votre départ en retraite
– Déblocage uniquement en rente
– Pas de sortie anticipée possible

En résumé, l’article présente une belle opportunité pour compléter sa pension de retraite via les versements de votre employeur mais il faudra lui rester fidèle !