Flat Tax / Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Réforme phare du quinquennat de Monsieur Macron, le PFU à 30% est une petite révolution fiscale car cela a permis aux Français ayant de l’épargne financière de diminuer leur imposition. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.




Pourquoi cette réforme ?

Comment fonctionne le PFU / Flat Tax

Avantages et inconvénients du PFU / Flat Tax

Comparatif PFU et barème progressif

Cas particuliers : le PEL et le PEA

Cas particuliers : l’assurance vie et le contrat de capitalisation

Méthode de calcul du taux du Livret A

Quels sont les risques de ce placement ?

Pourquoi cette réforme ? :

C’est de notoriété publique, nous avons un mille-feuille fiscal en France. L’objectif était donc d’améliorer la lisibilité de l’impôt pour les citoyens mais également de réorienter l’épargne des Français vers l’économie réelle, autrement dit les actions.

Comment fonction le PFU / Flat Tax :

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une taxe forfaitaire qui s’applique pour tous les contribuables de la même manière, sans prise en compte de la situation personnelle. Ce taux est de 30% et prenant en compte l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). 

A noter cependant que tous les revenus ne bénéficient pas du PFU mais uniquement les revenus du capital financier. Les revenus du travail et les revenus fonciers ne sont donc pas soumis à la Flat Tax. L’écart se creuse donc avec la fiscalité sur les revenus fonciers qui restent de loin les revenus les plus taxés en France.

Le PFU s’applique par défaut mais vous avez toujours la possibilité d’opter pour le barème progressif si vous estimez qu’il est plus intéressant. Attention cependant, ce choix s’applique sur tous les revenus sur l’année en cours. Il convient donc de bien faire ses calculs !

Avantages et inconvénients du PFU / Flat Tax :

Avantages :
Plus votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) est élevée, plus le PFU est intéressant 
– Nous allons certainement voir un retour de l’utilisation du compte-titres avec cette diminution de la fiscalité
Les dividendes se trouvent à présent bien moins taxés

Inconvénients :
– Vous ne pouvez pas choisir d’être imposé sur certains revenus au PFU et pour d’autres au barème progressif
– Dans le cas de l’assurance vie, cette « simplification » ajoute un nouveau régime d’imposition sur les rachats car il n’est pas possible d’effectuer une rétroactivité
La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) n’est pas comprise dans le PFU

Comparatif PFU et barème progressif :
 
TMI 0% 14% 30% 41% 45%
Barème progressif (bénéficiant de 6,8% de CSG déductible) 17,2% 31,2% 47,2% 58,2% 62,2%
Flat Tax 30% 30% 30% 30% 30%

Comme vous pouvez le constater, le PFU devient intéressant à partir de la tranche à 14%, hors bénéfice de l’utilisation de la CSG déductible et de manière certaine à partir de la tranche à 30%.

Cas particuliers : le PEL et le PEA :

Dans certains cas, vous pouvez subir une fiscalité sur un PEL et sur un PEA.

  • PEL : En cas de détention supérieure à 12 ans, il devient imposable ou si vous l’avez ouvert à partir du 1er janvier 2018. Dans les deux scénarii, le PFU s’appliquera sur les intérêts
  • PEA : En cas de retrait dans les 5 années suivants l’ouverture, le PFU s’appliquera sur les gains (plus-values et dividendes).

Cas particuliers : l’assurance vie et le contrat de capitalisation :

Globalement, cette réforme a permis de simplifier et de diminuer l’imposition. Concernant l’assurance vie et le contrat de capitalisation en revanche, cela se complique.. Nous parlons bien ici de la fiscalité en cas de rachat. La fiscalité successorale de l’assurance vie n’est pas concernée.

En effet, la rétroactivité étant anti-constitutionnelle, la réforme du PFU s’applique sur les intérêts des versements effectués depuis la date de présentation le 27 septembre 2017, pour les citoyens disposant de plus de 150 000€ en assurance vie (300 000€ pour les personnes mariées ou Pacsés), tous régimes confondus. Les contrats ouverts avant ainsi que les versements réalisés avant cette date restent sur les régimes fiscaux antérieurs.